Le dernier projet de loi sur le logement datait de 2018 et la crise du logement continue à battrebat son plein. Environ 1,8million de personnes sont demandeuses d’un logement social en France et 4,2 millions de personnes sont mal logées.
Assouplir la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)
Le premier article du projet de loi prévoit d’inclure jusqu’à 25 % de logements intermédiaires (1) dans les objectifs de constructions neuves dans les communes concernées par la loi SRU – laquelle impose actuellement à ces collectivités de compter 25 % de logement sociaux dans leur parc immobilier. Sur 1 000 logements sociaux par exemple, un maire aura la possibilité d’intégrer jusqu’à 250 logements intermédiaires. (1)
Aujourd’hui, des surloyers en HLM s’appliquent en cas de dépassement de plus de 20 % du plafond des ressources. Ce projet de loi permettra aux surloyers de s’appliquer dès le premier euro de dépassement du plafond des ressources.
Par ailleurs, un bailleur pourra résilier automatiquement un bail d’un logement social si le plafond est dépassé de 20 % pendant deux années de suite. L’évaluation du patrimoine d’un locataire sera prise en compte avec ce projet de loi et constituera un critère de mobilité. Par exemple, si un locataire voit son patrimoine augmenter après un héritage, ce sera pris en compte dans ses droits à garder ou non son logement social.
131 000 nouveaux ménages seraient concernés par la réforme du surloyer et environ 30 000 verraient leur bail résilié selon l’étude d’impact du ministère du Logement.
Redonner du pouvoir aux maires à présider les commissions d’attribution des logements sociaux et à prioriser les habitants qui y entrent. Si certains trouvent normal normal et même nécessaire que les maires aient un droit de regard sur le peuplement des logements sociaux qu’ils autorisent, le ministre du Logement a cru bon de préciser, devançant les accusations prévisible de favotitisme : «… être contre un principe de priorité nationale dans l’attribution de logements sociaux, sachant que certaines municipalités du RN ou de Droite y sont favorables»
Pour la CGT, qui a décidé de s’engager auprès du collectif « Vive l’APL » qui regroupe 60 organisations associatives, syndicales, de défense de consommateurs, de bailleurs sociaux, etc. le logement doit rester un droit fondamental. En réponse aux 2,6 millions de demandes HLM non pourvues, la CGT propose la construction de 518 000 logements par an, pendant 5 ans, dont la moitié en logements sociaux.29
(1) Le logement intermédiaire est une catégorie de logements conçue pour répondre aux besoins des personnes et des familles se trouvant dans une situation de transition ou de besoin. Ces logements remplissent un rôle crucial en offrant une solution temporaire et abordable pour ceux qui ne sont pas admissibles aux logements sociaux mais qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement privé traditionnel.
(1) Les logements intermédiaires sont souvent proposés à des loyers inférieurs à ceux du marché privé, ce qui les rend plus accessibles pour les ménages à revenu modéré.
Je retiens que la pression officieuse des maires serait légalisée. Par ailleurs, concernant les personnes qui ne parviennent pas à se loger, continueront à attendre dans des hôtels minables un miracle, au mieux. Encore une merveilleuse réforme!